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Franchise de TVA : seuils et conséquences pour le freelance

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous facturez sans TVA : c'est la franchise en base. Passé ces seuils, vous devez la collecter — un changement qui touche vos factures, votre trésorerie et surtout vos clients. Comprendre ce mécanisme évite deux erreurs symétriques : facturer de la TVA à tort, ou dépasser le seuil sans s'en rendre compte.

En bref

La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA sous environ 37 500 € de chiffre d'affaires en prestations de services (environ 85 000 € en vente de marchandises). Ce seuil est distinct du plafond de la micro-entreprise (83 600 €) : on peut rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA. Si vos clients sont des entreprises, qui la récupèrent, le passage à la TVA est quasi neutre.

Estimation avec vos paramètres — indicatif, pas un conseil
EI AU RÉEL (IR) : 4 842 €/mois net, soit +1 655 €/mois vs votre CDI
CDI de référence : 3 187 €/mois net après impôt — sans compter chômage, congés payés et retraite, à pondérer selon votre aversion au risque.

▙ Votre activité

Tous les statuts freelance
€/j
j
mois
CA annuel — 108 900 €

▙ Votre foyer fiscal

Tous les statuts
€/an
MICRO-ENTREPRISE✕ NON ACCESSIBLE
5 261 € net/mois
63 138 € net/an après impôt — 58 % du CA conservé
Chiffre d'affaires+108 900 €
Cotisations sociales + CFP−28 096 €
Impôt sur le revenu−14 666 €
Frais professionnels (non déductibles)−3 000 €
Net final63 138 €
⚠ CA (108900 €) > plafond micro de 83600 € : ce statut n'est pas accessible à ce niveau de revenu.
⚠ CA > 37500 € : TVA à facturer (sans impact sur le net si clients professionnels).
⚠ En micro, vos frais réels ne sont pas déductibles : l'abattement forfaitaire s'applique quoi qu'il arrive.
EI AU RÉEL (IR)★ MEILLEUR NET ESTIMÉ
4 842 € net/mois
58 106 € net/an après impôt — 53 % du CA conservé
Chiffre d'affaires+108 900 €
Frais professionnels (déductibles)−3 000 €
Cotisations sociales TNS−31 769 €
Impôt sur le revenu−16 025 €
Net final58 106 €
EURL (IS)#2
4 842 € net/mois
58 106 € net/an après impôt — 53 % du CA conservé
Chiffre d'affaires+108 900 €
Frais professionnels (déductibles)−3 000 €
Cotisations sociales TNS−31 769 €
Impôt sur les sociétés0 €
Fiscalité des dividendes0 €
Impôt sur le revenu−16 025 €
Net final58 106 €
SASU (IS)#3
4 125 € net/mois
49 499 € net/an après impôt — 45 % du CA conservé
Chiffre d'affaires+108 900 €
Frais professionnels (déductibles)−3 000 €
Cotisations (salariales + patronales)−46 732 €
Impôt sur les sociétés0 €
Flat tax sur dividendes (31,4 %)0 €
Impôt sur le revenu−9 670 €
Net final49 499 €
PORTAGE SALARIAL#4
3 767 € net/mois
45 205 € net/an après impôt — 42 % du CA conservé
Chiffre d'affaires+108 900 €
Frais de gestion (7 %)−7 623 €
Frais professionnels−3 000 €
Cotisations (salariales + patronales)−45 072 €
Impôt sur le revenu−8 000 €
Net final45 205 €
⚠ Le portage ouvre droit au chômage et à la retraite du régime général — un filet de sécurité que les autres statuts n'offrent pas.
CDI (CADRE)#5
3 187 € net/mois
38 242 € net/an après impôt — 49 % du coût employeur conservé
Coût total employeur+78 100 €
Salaire brut+55 000 €
Cotisations salariales−11 470 €
Impôt sur le revenu (taux PAS ≈ 11,7 %)−5 288 €
Net final38 242 €

Les seuils de la franchise en base

En prestations de services, la franchise de TVA s'applique sous environ 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil de tolérance légèrement supérieur ; en vente de marchandises, les seuils sont bien plus hauts (autour de 85 000 €). Sous ces montants, vous ne facturez pas de TVA, vous n'en récupérez pas non plus, et vos déclarations sont simplifiées.

Attention à ne pas confondre ce seuil de TVA avec le plafond de la micro-entreprise (83 600 € en services) : ce sont deux limites distinctes. On peut rester en micro tout en dépassant le seuil de franchise de TVA — dans ce cas, on garde le régime micro mais on doit facturer la TVA.

Ce que change le passage à la TVA

Une fois assujetti, vous ajoutez la TVA (20 % dans le cas général) sur vos factures, la collectez pour le compte de l'État et la reversez, en déduisant la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels. Cela implique des déclarations régulières et une gestion de trésorerie plus fine, car la TVA collectée n'est pas votre argent.

L'impact réel dépend de vos clients. Si vous facturez des entreprises, elles récupèrent la TVA : facturer avec ou sans ne change presque rien pour elles, et vous, vous pouvez enfin déduire la TVA sur vos achats. Si vous facturez des particuliers, qui ne récupèrent rien, passer à la TVA renchérit votre prix de 20 % — un vrai sujet de compétitivité.

Faut-il rester sous le seuil ou l'assumer ?

Pour un freelance qui travaille surtout avec des entreprises, dépasser le seuil de TVA est neutre, voire avantageux (récupération de la TVA sur les achats). Il n'y a aucune raison de brider son chiffre d'affaires pour rester en franchise. Certains optent même volontairement pour la TVA dès le départ afin de déduire leurs investissements.

Pour un freelance qui vend à des particuliers, en revanche, franchir le seuil signifie soit augmenter ses prix de 20 %, soit rogner sa marge. Là, surveiller son chiffre d'affaires ou ajuster son activité a du sens. Dans tous les cas, anticipez le franchissement : le régler après coup, avec des factures déjà émises sans TVA, est source de complications.

Comparaison visuelle

Net mensuel après impôt, par statut
Seuil de rentabilité TJM

À partir de quel TJM le freelance bat le CDI ?

Le TJM à partir duquel un freelance égale le revenu net d'un CDI dépend du salaire de référence et du statut. Face à un CDI cadre de 55 000 € brut (3 187 €/mois net après impôt), il faut facturer environ 320 €/jour en micro-entreprise, 355 € en EI ou EURL, 410 € en SASU et 455 € en portage salarial — à 18 jours facturés par mois sur 11 mois, 3 000 € de frais professionnels, célibataire sans enfant. Seuils calculés au taux 2026 par ce simulateur (moteur validé contre le calculateur officiel URSSAF).

TJM minimum, par statut, pour égaler le net après impôt d'un CDI, selon le brut annuel du CDI (taux 2026).
Brut CDI/anNet CDI/moisMicro (BNC)EI / EURLSASUPortage
35 000 €2 193 €210 €220 €265 €295 €
40 000 €2 474 €240 €255 €300 €335 €
45 000 €2 712 €265 €290 €335 €375 €
50 000 €2 946 €290 €320 €370 €415 €
55 000 €3 187 €320 €355 €410 €455 €
60 000 €3 428 €345 €380 €445 €495 €
70 000 €3 909 €400 €440 €515 €575 €
80 000 €4 390 €500 €590 €655 €
90 000 €4 871 €555 €660 €735 €
100 000 €5 353 €610 €735 €815 €
120 000 €6 273 €730 €880 €975 €

Hypothèses : 18 jours facturés/mois × 11 mois, 3 000 € de frais pro/an, micro en BNC (abattement 34 %), hors ACRE et versement libératoire. « — » = plafond de la micro-entreprise dépassé (CA > 83 600 €). EI au réel et EURL donnent le même seuil tant que toute l'enveloppe est versée en rémunération ; l'EURL ne s'en écarte qu'avec une stratégie de dividendes. Comparaison à revenu net égal : à pondérer par les droits du CDI (chômage, congés payés, retraite).

Statuts : forces & faiblesses

MICRO-ENTREPRISE

Régime ultra-simplifié : cotisations en % du CA, pas de comptabilité complexe. Plafonds 2026 : 83 600 € (services) / 203 100 € (vente).

+ Avantages
  • Création gratuite et en ligne en quelques minutes
  • Comptabilité réduite à un livre de recettes
  • Cotisations proportionnelles au CA : pas de CA = pas de charges
  • ACRE : cotisations réduites la première année
  • Versement libératoire possible (IR payé au fil de l'eau, taux fixe)
  • Franchise de TVA sous 37 500 € (services) / 85 000 € (vente)
− Inconvénients
  • Frais réels NON déductibles (abattement forfaitaire uniquement)
  • Plafond de CA limitant pour les TJM élevés
  • Pas d'assurance chômage
  • Retraite calculée sur une base réduite
  • Pas de récupération de TVA sur les achats (sous franchise)
  • Crédibilité parfois moindre auprès des grands comptes
→ Idéal pour démarrer, tester une activité, ou pour les CA < 70 k€ avec peu de frais.
ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RÉEL

Travailleur indépendant (TNS) imposé à l'IR sur son bénéfice réel. Depuis 2026, cotisations calculées sur une assiette unique (revenu − 26 %).

+ Avantages
  • Frais réels 100 % déductibles (matériel, déplacement, local…)
  • Pas de plafond de chiffre d'affaires
  • Cotisations TNS plus faibles qu'en assimilé salarié
  • Patrimoine personnel protégé par défaut depuis 2022
  • Pas de capital social, formalités réduites
  • Option possible pour l'IS sans changer de structure
− Inconvénients
  • Comptabilité réelle : expert-comptable quasi indispensable
  • Pas d'assurance chômage
  • Tout le bénéfice est imposé à l'IR, même non prélevé
  • Cotisations minimales dues même sans bénéfice
  • Protection sociale TNS moins couvrante (prévoyance à compléter)
→ Pour les indépendants avec des frais importants ou un CA au-dessus des plafonds micro.
EURL À L'IS

Société unipersonnelle, gérant TNS. Permet d'arbitrer entre rémunération (cotisations TNS) et dividendes, et de lisser son revenu.

+ Avantages
  • Cotisations TNS modérées sur la rémunération
  • Pilotage du revenu imposable (rémunération vs réserves)
  • IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice
  • Frais réels déductibles + TVA récupérable
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Passage facile en SARL si association future
− Inconvénients
  • Dividendes > 10 % du capital soumis aux cotisations TNS
  • Comptabilité complète + dépôt des comptes (~1 500-2 500 €/an)
  • Cotisations minimales même sans rémunération
  • Formalités de création (statuts, annonce légale, ~400-800 €)
  • Pas d'assurance chômage
→ Pour optimiser un revenu confortable en se versant l'essentiel en rémunération TNS.
SASU À L'IS

Société unipersonnelle, président assimilé salarié. Charges élevées sur le salaire mais dividendes à la flat tax (31,4 % en 2026) sans cotisations.

+ Avantages
  • Protection sociale du régime général (hors chômage)
  • Dividendes sans cotisations sociales : flat tax 31,4 % seulement
  • Aucune cotisation si aucune rémunération (utile avec l'ARE)
  • Image « société » crédible auprès des clients
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Grande souplesse statutaire
− Inconvénients
  • Cotisations très élevées sur le salaire (~75-80 % du net)
  • Pas d'assurance chômage malgré le statut « assimilé salarié »
  • Fiche de paie mensuelle obligatoire si rémunération
  • Comptabilité complète + frais de structure
  • Dividendes versés une fois par an seulement (après clôture)
  • Retraite faible si rémunération faible + tout en dividendes
→ Pour les créateurs en cumul ARE, ou les hauts revenus qui privilégient les dividendes.
PORTAGE SALARIAL

Vous êtes salarié d'une société de portage qui facture vos clients. Frais de gestion de 5 à 10 % du CA, puis charges d'un salarié classique.

+ Avantages
  • Assurance chômage : le SEUL statut freelance qui y ouvre droit
  • Retraite, prévoyance et mutuelle du régime général
  • Zéro gestion : pas de société, pas de comptabilité
  • Crédit immobilier facilité (fiches de paie)
  • Frais professionnels remboursables hors cotisations
  • Démarrage et arrêt immédiats, sans formalités
− Inconvénients
  • Le net le plus faible : ~50 % du CA seulement
  • Frais de gestion (5-10 %) + double couche de charges
  • TJM minimum souvent exigé (~250-300 €/jour)
  • Dépendance à la société de portage
  • Pas de déduction d'investissements lourds
→ Pour sécuriser une transition vers le freelancing ou des missions ponctuelles sans risque.
CDI (RÉFÉRENCE)

Le point de comparaison : salaire fixe, protection maximale, mais coût employeur ~1,42× le brut et revenu plafonné.

+ Avantages
  • Sécurité de revenu + assurance chômage complète
  • Retraite, mutuelle, prévoyance financées en partie par l'employeur
  • Congés payés, RTT, tickets resto, intéressement…
  • Crédit immobilier le plus simple à obtenir
  • Aucune gestion administrative
− Inconvénients
  • Revenu plafonné : l'écart facturation/salaire part à l'employeur
  • Pas de déduction de frais (hors 10 % forfaitaires)
  • Moins de liberté (horaires, choix des missions)
  • Évolution salariale lente vs TJM du marché
→ La base de comparaison : votre TJM doit générer plus de net que votre CDI pour valoir le risque.

Questions fréquentes

Environ 37 500 € de chiffre d'affaires en prestations de services (avec un seuil de tolérance un peu supérieur) et environ 85 000 € en vente de marchandises. Sous ces montants, vous facturez sans TVA (franchise en base). Ce seuil est distinct du plafond de la micro-entreprise (83 600 € en services).

Sources officielles (taux 2026)

Taux et barèmes vérifiés le 3 juillet 2026.

⚠ Simulation indicative, à jour des principaux taux 2026 (barème IR sur revenus 2025, PFU 31,4 %, réforme de l'assiette TNS). Elle ne remplace pas un expert-comptable : CFE, plafonnement du quotient familial, réduction générale de cotisations, mutuelle obligatoire, prévoyance et cas particuliers ne sont pas tous modélisés. Les avantages salarié (titres-resto, transport, mutuelle) sont une estimation indicative, affichée à part et exclue du net comparé. Aucune donnée n'est envoyée : tout est calculé dans votre navigateur.

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